Le fait pour l’employeur de solliciter un salarié pendant son arrêt de travail pour qu’il traite de sujets en lien avec le travail ouvre droit à réparation pour le salarié.
Dernière mise à jour le : 19/11/2025
QUE S'EST-IL PASSÉ ?
Arrêt de la Cour de cassation, Soc., 19 novembre 2025, n°24-17823
Un salarié a été placé plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie. Quelques jours après le début de son arrêt de travail, le salarié a été contacté par emails et par SMS par ses supérieurs pour traiter de sujets en lien avec le travail (contact client, suivi de négociations commerciales, discussions financières), et était même relancé par ces derniers s’il ne répondait pas aux sollicitations.
Il a ensuite été licencié pour faute grave. Il saisit les juridictions pour contester son licenciement. Il demande notamment à être indemnisé du fait d’avoir travaillé pendant son arrêt de travail pour maladie.
L’arrêt rendu par la cour d’appel rejette la demande d’indemnisation du salarié en considérant qu’il n’apportait pas la preuve d’avoir subi un préjudice, et considère que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié conteste cette décision devant la Cour de cassation. L’arrêt rendu par la Cour de cassation donne raison au salarié et censure l’arrêt d’appel.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La cour d’appel avait considéré que l’employeur avait manqué à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail du salarié car il n’avait pas pris de disposition pour que le salarié ne soit pas contacté pour le travail pendant son arrêt. Cependant, la cour rejetait la demande d’indemnisation du salarié car il n’apportait pas la preuve d’avoir subi un préjudice du fait d’avoir travaillé pendant cette période et ne pouvait donc pas en être indemnisé.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel. Les juges estiment que le salarié aurait dû percevoir une indemnisation. Le salarié n’avait pas besoin de prouver qu’il avait subi un préjudice pour percevoir cette indemnisation, car le fait qu’il ait travaillé pendant son arrêt maladie suffit à caractériser l’existence d’un préjudice et à obtenir des dommages intérêts.
COMMENTAIRE
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur santé et assurer leur sécurité.
Ainsi, toute sollicitation professionnelle qui dépasse la simple transmission d’information pendant un arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, et cause un préjudice au salarié. Le salarié n’a pas à démontrer avoir subi un préjudice pour demander à être indemnisé en raison de ce manquement.
Cette décision du 19 novembre 2025 confirme une position déjà rendue en ce sens par la Cour de cassation dans une décision du 4 septembre 2024