Jurisprudence
Faute caractérisée du maître d'ouvrage
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 mars 2010 – n°09-82607
Dernière mise à jour le : 02/03/2010
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 mars 2010 – n°09-82607
Dernière mise à jour le : 02/03/2010
Un maître d’ouvrage peut voir sa responsabilité engagée à la suite d’un accident mortel sur chantier dès lors qu’il a exposé la victime à un danger qu’il ne pouvait pas ignorer.
QUE S’EST-IL PASSE?
Dans l’enceinte d’un bâtiment, un salarié, mis à la disposition d’une société, fait une chute mortelle d’une hauteur de 12 mètres. Afin de procéder au démontage de câbles d’alimentation, il avait pris place sur une passerelle dite « gril technique » dont la trappe avait été laissée ouverte et dénuée de toute protection.
Le dirigeant de la société dans laquelle il a été mis à disposition ainsi que la société ont été poursuivis pour homicide involontaire. La cour d’appel a condamné la société pour homicide involontaire. Elle a également déclaré coupable le dirigeant d’homicide involontaire et d’infraction à la réglementation général sur l’hygiène et la sécurité du travail. En effet, elle considère que le code du travail s’applique lors de l’utilisation des ouvrages après l’achèvement des travaux et que le terme « d’ouvrants » peut qualifier une trappe horizontale sur une passerelle. Elle estime qu’en installant un caillebotis mobile sur une passerelle en hauteur sans dispositif de sécurité pour prévenir le risques de chute, dirigeant de la société, maître d’ouvrage, a commis une faute à l’origine de l’accident. De plus, il a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer compte tenu des avertissements répétés qui lui ont été prodigués. Ainsi, il forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par la cour d’appel. Elle considère que le maître d’ouvrage a bien commis une faute caractérisée en ne satisfaisant pas aux prescriptions de sécurité imposées par le code du travail pour ce type de construction. Il s’est également abstenu de respecter les conditions de travail à mettre en place pour protéger les travailleurs contre les risques de chute.
COMMENTAIRE
Lorsqu'il y a condamnation pour faute caractérisée, cela signifie que l'auteur, en l'occurrence le maître d'ouvrage, a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait pas ignorer. Cela se déduit lorsque des éléments sont d'une certaine gravité de sorte qu'ils mettent en évidence une imprudence ou une négligence de la part du maître d'ouvrage.