Jurisprudence
Faute caractéristique du chef d'entreprise
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 juin 2008 - n°07-86640
Dernière mise à jour le : 03/06/2008
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 juin 2008 - n°07-86640
Dernière mise à jour le : 03/06/2008
Un employeur absent de l’entreprise au moment d’un accident du travail dont est victime un stagiaire peut voir sa responsabilité engagée en raison de manquement constituant une faute caractérisée.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un stagiaire âgé de 16 ans se blesse en utilisant une scie circulaire dépourvue de son dispositif de protection au moment de l’accident. De plus, la victime n’avait pas eu de formation à la sécurité et, en raison de son âge, elle n’aurait pas dû avoir accès à cet outil. L’employeur, n’était pas sur les lieux au moment de l’accident, mais avait vu le stagiaire utiliser cette scie la veille de l’accident. Il ne justifie pas avoir été absent à cette date-là alors qu’il avait l’obligation de veiller à l’application de la réglementation, même lorsqu’il est absent, en donnant, notamment des consignes précises, ce dont il s’est abstenu.
La Cour d’appel condamne l’employeur pour blessures involontaires. Ce dernier forme un pourvoi en cassation car, n’ayant pas directement causé le dommage à la victime, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il ne pouvait ignorer que la faute caractérisée qui lui était reprochée exposait autrui à un risque d’une particulière gravité. Or, les contremaîtres ayant interdit l’usage de la scie au stagiaire, et lui-même étant absent de l’entreprise au moment de l’accident, il ne pouvait avoir conscience d’un risque encouru en violation de ses consignes.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme la décision rendue par la Cour d’appel. Elle considère que l’employeur, absent de l’entreprise le jour de l’accident, avait vu la victime utiliser cette scie les jours précédents et n’avait pas veillé, en son absence, à la stricte et constante application de la réglementation en donnant des consignes précises. Ainsi, l’employeur avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation de l’accident et n’ayant pas pris les mesures permettant de l’éviter il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
COMMENTAIRE
La faute caractérisée est une faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer. Cette faute peut concourir à la réalisation d’un accident dont est victime un salarié de l’entreprise.