Jurisprudence
Faute d'imprudence du salarié, responsabilité partagée
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2016 - n°15-24935
Dernière mise à jour le : 08/09/2016
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2016 - n°15-24935
Dernière mise à jour le : 08/09/2016
Lorsque la victime commet un agissement qui participe à la réalisation de l’accident, elle commet une faute d’imprudence de sorte qu'il y ait un partage de responsabilité entre elle et l’entreprise.
QUE S’EST-IL PASSE?
Le salarié d’une entreprise nettoyait la benne d’un camion et finissait de faire tomber des mottes de terre. Parallèlement, le chauffeur du camion, salarié d’une autre entreprise, ferme les ridelles hydrauliques qui remontent brutalement et écrasent l'avant-bras droit du salarié nettoyant la benne. Le chauffeur évoque qu’il ne pouvait imaginer qu'une personne se trouverait à cet endroit étant donné que le déchargement de la terre de notre camion ne nécessite aucune manutention humaine.
POURQUOI CETTE DECISION?
Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, décident que la victime avait commis une faute d’imprudence. Cette dernière, positionnée à l'arrière du camion à cette étape de l'opération, proche de la fermeture de la porte hydraulique, ne pouvait méconnaître le risque pour sa sécurité. La responsabilité devait donc être partagée entre l’entreprise responsable du chauffeur et la victime.
COMMENTAIRE
La Cour de cassation décide qu'un salarié victime d'un accident consécutif à un mauvais geste dont il ne pouvait méconnaitre le risque, commet une faute d’imprudence pouvant engendrer un partage de responsabilité exonérant partiellement l’entreprise.