Jurisprudence
Faute d'imprudence et responsabilité morale
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2010 – n°09-87234
Dernière mise à jour le : 01/09/2010
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2010 – n°09-87234
Dernière mise à jour le : 01/09/2010
Les fautes d’imprudence commises par des représentants de la société et qui sont à l’origine de l’accident mortel engagent la responsabilité de la personne morale qui emploie le salarié.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié décède écrasé par le basculement de la banche au sommet de laquelle il est monté pour l’élinguer en vue de son déplacement. A cet égard, l’entreprise qui l’employait est condamnée pour homicide involontaire par le tribunal correctionnel. Elle a fait appel ainsi que le ministère public. La Cour d’appel considère également que l’entreprise, personne morale, est responsable. L’entreprise forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel. Elle rappelle que la chute a été occasionnée par le défaut de stabilité de la banche ce qu’aurait dû vérifier le chef de chantier, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité. Ainsi, le chef de chantier a commis une faute en laissant le salarié monter dessus sans avoir vérifié qu’elle était stable ni sans l’avoir averti du risque de renversement. A cela s’additionne le fait que le conducteur de travaux principal, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de prévention des risques, avait omis de mentionner dans le PPSPS les mesures propres à garantir la sécurité des salariés lors des phases de mise en œuvre ou de stockage des banches.
COMMENTAIRE
Lorsque des fautes d’imprudence commises par salariés titulaires de délégation de pouvoir en matière d’hygiène et sécurité ainsi qu’en prévention des risques et que ces fautes sont à l’origine d’un accident mortel, ils engagent la responsabilité d’entreprise, en qualité de personne morale.