Jurisprudence
Faute du maître d'oeuvre en matière de sous-traitance
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2008 - n°07-13651
Dernière mise à jour le : 12/03/2008
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2008 - n°07-13651
Dernière mise à jour le : 12/03/2008
Le maître d’œuvre a une obligation générale de renseignement et de conseil, aussi bien en matière de conseils techniques que juridiques. En revanche, en matière de sous-traitance, ces obligations se limitent à informer le maître d’ouvrage de la présence de sous-traitant. Ainsi, il n’a pas à subir les conséquences de l’absence d’agrément du maître d’ouvrage.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Une SCI maître d’ouvrage confie la réalisation d’un bâtiment à une entreprise principale et confie la mission complète de maîtrise d’œuvre à une autre société. La société civile immobilière se voit condamnée à payer une somme à un sous-traitant non agréé de l’entrepreneur principal.
La SCI avait alors cherché à voir prononcer une responsabilité partagée avec le maître d’œuvre car, selon le maître d’ouvrage, il appartient au maître d’œuvre non seulement d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la présence de sous-traitants, mais également de l’informer sur les obligations résultant pour lui de la loi de 1975 relative à la sous-traitance.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI et confirme la décision rendue par la Cour d’appel. Elle ne retient aucune faute à l’encontre du maître d’œuvre en matière de sous-traitance. En effet, le maître d’œuvre avait rappelé à l’entrepreneur principal la nécessité de faire agréer les sous-traitants. De plus, au moment où il avait informé la SCI de cette obligation, cette dernière pouvait encore régulariser la situation. Ainsi le maître d’œuvre a rempli son devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage qui ne s’étend pas jusqu’à l’obligation d’informer ce dernier des conséquences du défaut d’agrément.
COMMENTAIRE
Le devoir de conseil du maître d’œuvre est une obligation de résultat, à cet égard, sa responsabilité peut être mis en jeu. Pour autant, il ne lui appartient pas d’informer le maître d’ouvrage des conséquences qui peuvent découler s’il n’accomplit pas les formalités nécessaires.