Jurisprudence
Faute du salarié dans le cadre d'un accident
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2009 - n°08-40967
Dernière mise à jour le : 04/03/2009
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2009 - n°08-40967
Dernière mise à jour le : 04/03/2009
Le salarié ne respectant pas les consignes lors de la réalisation d’une tâche pour l’effectuer en toute sécurité commet une faute qui l’empêche, en cas d’accident du travail, d’invoquer la responsabilité de son collègue qui n’a commis aucune faute.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié pontier est licencié pour faute à la suite d’un accident survenu au cours d'opérations de chargement d'une remorque.Il saisit le conseil de prud’hommes puisqu'il considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel considère au contraire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié forme alors un pourvoi en cassation car selon lui la cour d’appel ne s’est pas fondée sur une faute dûment caractérisée, ni sur des faits précis reprochés au salarié. Il considère qu’elle s’est simplement fondée sur les appréciations d’un animateur de sécurité non présent le jour du sinistre, qui, à partir d’un « arbre des causes », expliquait que la personne chargée d’aider le salarié à positionner la bobine sur la remorque se trouvait dans une position de sécurité et respectait parfaitement les consignes de sécurité, bien qu’il s’agisse d’un travailleur intérimaire, et qu’ainsi le dommage ne pouvait qu’être imputé au seul salarié licencié.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et rejette donc le pourvoi du salarié. Elle considère, en effet, que le salarié était responsable de la manœuvre, qu’il n’avait pas respecté les consignes de chargement, que le travailleur intérimaire chargé de l’aider n’avait lui-même commis aucune faute, et donc que la responsabilité de l’accident ne pouvait qu’être imputée à ce salarié. Concernant son licenciement, la Cour de cassation le confirme également car, malgré des sanctions déjà prononcées pour des faits similaires, le salarié persistait dans son comportement fautif ce qui représentait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
COMMENTAIRE
Si le salarié commet lui-même une faute en ne respectant pas les consignes qui lui sont données pour réaliser sa mission, et ce de manière répétée, lorsqu’un accident se produit il ne peut pas rechercher la responsabilité du collègue avec qui il réalisait ladite tâche.