Jurisprudence
Faute grave du salarié en matière de SST
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 - n°06-40629
Dernière mise à jour le : 28/05/2008
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 - n°06-40629
Dernière mise à jour le : 28/05/2008
Lorsqu’un salarié manque à ses obligations matière de santé et sécurité au travail, il engage sa responsabilité personnelle. Ces manquement peuvent constituer des faits justifier la rupture de sa relation de travail avec son employeur, autrement dit, son licenciement pour faute grave.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié employait en qualité « d’emballeur au décor » a été licencié pour faute grave par son employeur, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement. La Cour d’appel considère, d’une part, que le fait reproché au salarié ne constitue pas une faute grave et, d’autre part, qu’il ne constitue pas non plus une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, il s’agissait d’un fait ne s’étant réalisé qu’une seule fois et, malgré son ancienneté, le salarié n’avait jamais fait l’objet de la moindre sanction disciplinaire.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et reconnaît la faute grave du salarié en rappelant un attendu de principe selon lequel les manquements à l’obligation faite à un salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes du fait de ses actes ou omissions au travail engagent sa responsabilité et peuvent constituer une faute grave.
COMMENTAIRE
L’article L. 4122-1 du code du travail prévoit qu'il « […] incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Le non-respect de cette obligation par un salarié, peut constituer un manquement suffisamment grave pouvant justifier un licenciement pour faute grave.