Jurisprudence
Faute inexcusable et indemnisation de perte d'emploi
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 avril 2010 – n°09-40357
Dernière mise à jour le : 14/04/2010
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 avril 2010 – n°09-40357
Dernière mise à jour le : 14/04/2010
La perte d’emploi à la suite d’un accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur est un préjudice distinct de celui de l’accident du travail. Le salarié peut percevoir une indemnisation autre que celle de l’accident du travail.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est licencié pour inaptitude physique à la suite d’un accident du travail. Le tribunal des affaires de sécurité sociale considère que l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié saisit également la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi. La Cour d’appel condamne l’employeur à verser au salarié une indemnisation complémentaire.
L’employeur forme un pourvoi en cassation car il considère que l’indemnisation est déjà perçue par la victime au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable. Selon lui cette indemnisation couvrait également le préjudice professionnel, ce qui inclut la perte d’emploi.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme qu’un salarié licencié en raison d’une inaptitude causée par la faute inexcusable de son employeur peut demander une indemnisation complémentaire du fait de la perte de son emploi.
COMMENTAIRE
Dans cet arrêt, la Cour de cassation délimite la portée de l’indemnisation effectuée à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Elle considère que le préjudice résultant de la perte d’emploi constitue un préjudice distinct de l’accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l’employeur. A ce titre, le salarié est fondé à demander la réparation de cet autre préjudice non pris effectuée par l’indemnisation de la faute inexcusable.