Si un salarié veut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l’origine de sa maladie professionnelle, il doit prouver qu’il a été exposé au risque qui a provoqué cette maladie pendant la période où il travaillait pour cet employeur.
Dernière mise à jour le : 25/06/2026
QUE S’EST-IL-PASSE ?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2026, n°23-22.278
Un salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur à la suite d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. La victime étant décédée, son épouse et ses enfants poursuivent la procédure qu’il avait engagée.
L’arrêt rendu par la cour d’appel rejette la demande. Selon la cour d’appel, il appartenait à la famille de la victime de démontrer que la victime avait été exposée aux poussières d'amiante pendant la période où elle travaillait pour l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée. Or, elle ne rapportait pas cette preuve selon cette dernière.
La famille de la victime conteste cette décision devant la Cour de cassation. Celle-ci confirme la décision de la cour d’appel et rejette leur recours.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Dans cette affaire, se posait la question de savoir à qui incombe la charge de prouver l’exposition au risque dans le cadre de cette action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Pour répondre à cette question et rendre sa décision, la Cour de cassation rappelle que la reconnaissance d’une maladie professionnelle ne prouve pas, à elle seule, que la victime a été exposée au risque chez l’employeur concerné. Lorsque le juge est saisi d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable, il doit vérifier que la maladie est bien d’origine professionnelle et que la victime a été exposée au risque dans des conditions permettant de retenir la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour rappelle également un principe général :« celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Ainsi la victime qui demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur doit prouver qu'elle a été exposée au risque à l’origine de sa maladie alors qu’elle travaillait pour cet employeur.
La Cour de cassation abandonne ainsi la solution issue de l’arrêt du 15 juin 2017 (2e Civ., 15 juin 2017, n°16-14.901) cité dans la décision, qui faisait peser sur l’employeur la charge de prouver l’absence de lien entre la maladie professionnelle et l’activité exercée à son service.
La Cour confirme donc la décision de la cour d’appel : les ayants droit ne rapportaient pas la preuve que la victime avait été exposée aux poussières d’amiante alors qu’elle travaillait chez l’employeur concerné. Elle rejette également l’argument avancé par les ayants droit selon lequel il appartenait à l’employeur de prouver que la maladie n’avait pas été contractée pendant cette période.
COMMENTAIRE
Cette décision ne remet pas en question le principe général selon lequel c’est à la victime de prouver la faute inexcusable de son employeur.
Dans le cadre d’une action en recherche en faute inexcusable de l’employeur, la victime doit en pratique :
Etablir qu’elle a été exposée au risque chez l’employeur qu’elle attaque ;
Si l’exposition est démontrée, prouver que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires pour l’en préserver.