Jurisprudence
Faute inexcusable non démontrée
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2017 - n°16-12.200.
Dernière mise à jour le : 30/03/2017
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2017 - n°16-12.200.
Dernière mise à jour le : 30/03/2017
Un travailleur temporaire demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sans apporter de preuve de la faute de l’employeur. Ce dernier l’a affecté sur un poste relevant de sa qualification puisqu’il détenait les compétences et les connaissances nécessaires pour réaliser les missions qui lui était attribuées.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un travailleur temporaire, mis à disposition au sein d’une entreprise utilisatrice, a un accident qui est pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM. Il saisit la juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur. La Cour d’appel déboute le salarié de ses demandes.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour la Cour de cassation, l’accident est survenu alors qu’il effectuait une tâche qui n’excédait pas ses compétences, qu’il avait les connaissances nécessaires pour la réaliser et qu’il lui appartenait de veiller à la manutention des charges sur lesquelles il intervenait. A ce titre, elle confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui refuse de reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur.
COMMENTAIRE
A défaut de preuve contraire apportée par le salarié, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne sera pas reconnue dès lors que le travailleur détient les compétences et connaissances nécessaires pour réaliser la tâche qu’il doit accomplir et qu’il dispose du matériel nécessaire à sa bonne réalisation.