Jurisprudence
Faute retenue pour défaut de voie de circulation pour moteurs
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 19 février 2019 - n°18-81.589.
Dernière mise à jour le : 19/02/2019
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 19 février 2019 - n°18-81.589.
Dernière mise à jour le : 19/02/2019
La responsabilité d'un chef d'entreprise est retenue pour ne pas avoir pris les mesures d'organisation nécessaires pour que les travailleurs à pied ne se trouvent pas dans la zone de circulation des engins, ce qui aurait pu éviter un accident.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un travailleur intérimaire, mis à disposition comme manutentionnaire, se retrouve coincé entre une trémie fixe et un chariot élévateur en fonctionnement, et subit à ce titre une incapacité de travail de 6 mois. La responsabilité de l'employeur est recherchée pour blessure involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité au travail. Les juges fondent cette responsabilité sur les principes généraux de prévention et l'obligation de sécurité de l'employeur qui imposent de prendre des mesures d'organisation, d'hygiène et de sécurité pour faire face aux risques identifiés.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Les jugent considèrent que le chef d'entreprise avait conscience du risque engendré par la circulation d'engins dans cette zone, risque qu'il avait déjà identifié sur le site et tracé dans le document unique remis à jour régulièrement. Que malgré cela, les mesures mises en place, par leur faiblesse et leur insuffisance manifeste, ne pouvaient l'exonérer de sa responsabilité.
COMMENTAIRE
L'entreprise avait mis en place une signalisation aérienne concernant la circulation sur le site et avait établi un document relatif aux règles de sécurité interne, appelant à la vigilance sur ce point. Cependant, non seulement la signalisation n'était pas reproduite au sol, et ne précisait que le sens de circulation et non une délimitation entre les zones de circulation des piétons et des engins, mais de plus le document interne n'avait pas été remis à la victime. Les mesures de prévention étaient donc insuffisantes pour écarter la responsabilité de l'entreprise.