Jurisprudence
Faute simple ou caractéristique de la personne morale
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juin 2006 - n°05-87147
Dernière mise à jour le : 20/06/2006
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juin 2006 - n°05-87147
Dernière mise à jour le : 20/06/2006
Pour engager la responsabilité du dirigeant d’une société il est nécessaire que les faits constituent une faute caractérisée. S’il s’avère que ces manquements constituent une faute simple, seule la responsabilité de la société peut être retenue.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié d’une entreprise de collecte d’ordures est blessé lors de la manipulation d’un container propriété d’une société. La société et son gérant sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. La Cour d’appel retient la culpabilité de la société mais pas de son représentant. Elle considère que les conditions de remplissage du container risquaient de blesser les personnes appelées à le manipuler et étaient en relation avec le dommage de la victime ; d’autant que les précautions élémentaires n’avaient pas été prises par la société. A cet égard, la société forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel. Elle estime que la faute de la société était une faute simple suffisante pour entraîner la responsabilité d’une personne morale, mais ne répondait pas à la définition de la faute caractérisée nécessaire pour engager la responsabilité d’un dirigeant social.
COMMENTAIRE
La faute caractérisée est une faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer. La faute simple, quant à elle, peut prendre trois formes; il s’agit de la faute d’imprudence ou de négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par loi et le règlement.