Jurisprudence
Fin du contrat de chantier
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2006 - n°04-48672
Dernière mise à jour le : 15/11/2006
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2006 - n°04-48672
Dernière mise à jour le : 15/11/2006
Lorsqu’un contrat de chantier est conclu pour la durée d’un chantier précisément et qu’il mentionne une estimation de la durée du contrat, l’achèvement des travaux constitue une cause de licenciement peut importe que cette durée ait été dépassée.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est embauché dans le cadre d’un contrat de chantier à durée indéterminée pour un chantier estimé à 22 semaines. Les relations de travail se sont poursuivies pendant 4 mois au-delà de ces 22 semaines avant que l’employeur ne mette fin au contrat. Le salarié agit en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel le déboute. Le salarié forme un pourvoi au moyen que le contrat ayant duré plus longtemps que prévu sans que soit signé un nouveau contrat, et donc que les relations de travail n’étaient plus régies par le contrat de chantier mais par un contrat de droit commun.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette ce moyen au motif que l’achèvement des travaux d’un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier, peu importe qu’une durée estimée ait été mentionnée dans le contrat et qu’elle ait été dépassée.
COMMENTAIRE
La durée du contrat de chantier est une estimation, à ce titre, si le salarié continue d’exécuter son contrat de travail après l’échéance de la date prévue, cela n’emporte pas la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Ainsi, l’achèvement des travaux pour lesquels il a été embauché constitue une cause de licenciement.