Jurisprudence
Forfait jour et accord collectif
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2011- n° 09-71107
Dernière mise à jour le : 29/06/2011
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2011- n° 09-71107
Dernière mise à jour le : 29/06/2011
La Cour de cassation valide le système des forfaits jours, mais le conditionne à la contrepartie d’un accord collectif permettant d’assurer le suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’activité.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié soutient que la convention de forfait jours de son entreprise ne lui est pas applicable car contraire à l’accord de branche qui précise le contrôle et le suivi de la charge de travail des salariés comme le document de contrôle du nombre de jours travaillés ou non, le suivi régulier par le supérieur de la charge de travail, l’entretien annuel pour évoquer la charge et l’amplitude des journées d’activité ainsi que l’amplitude et charge de travail devant rester raisonnables.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation juge dans cet arrêt que l’accord de branche, mentionnant de tels contrôles, est légal. En effet, un forfait jours basé sur un texte comportant, en matière de suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’activité, des dispositions suffisantes pour garantir le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires est légal.
COMMENTAIRE
La Cour de cassation souhaite ici garantir le respect du droit au repos et à la santé rappelés dans différents textes : préambule de la Constitution, Traité sur le fonctionnement européen, Code du travail, Directive sur le temps de travail, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cependant, alors que les plafonds horaires applicables aux forfaits jours sont très variés (de 48 heures à 78 heures hebdomadaires), la Cour ne s’est pas prononcée sur ces chiffres.