Jurisprudence
Formalisme de la convocation à la visite médicale de reprise
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 28 avril 2011 - n°09-40.487.
Dernière mise à jour le : 28/04/2011
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 28 avril 2011 - n°09-40.487.
Dernière mise à jour le : 28/04/2011
En matière de convocation à une visite médicale réalisée par les services de santé au travail, le code du travail n’impose aucun formalisme. Toutefois, c’est sur l’employeur que repose l’obligation de convoquer le salarié à cette visite.
QUE S’EST-IL PASSE?
A la date prévue, le salarié refuse de reprendre le travail et ne se rend pas à la visite médicale dont il avait eu connaissance par le médecin du travail. L’employeur le licencie alors pour absence fautive et refus de se présenter à la visite médicale. La Cour d’appel, auprès de qui le salarié contestait son licenciement, a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qu’aucun manquement ne pouvait être fait au salarié puisque l’employeur ne l’avait pas convoqué à la visite de reprise alors que cette convocation doit être faite par lettre recommandée.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme que ce n’est pas au médecin du travail mais à l’employeur de convoquer le salarié à la visite de reprise, cependant, elle précise ici que la loi n’impose aucun formalisme en la matière et que cette convocation peut être faite par lettre simple, par courrier électronique ou même oralement, seule se pose alors la question de la traçabilité de la démarche.
COMMENTAIRE
Un salarié, qui n’avait pas été valablement convoqué à la visite de reprise, ne peut donc pas être tenu pour responsable de ne pas s’y être présenté. Or, le contrat de travail reste suspendu tant que la visite médicale n’a pas lieu, ce qui signifie également qu’il ne pouvait pas être reproché non plus au salarié de ne pas s’être rendu au travail.