Jurisprudence
Formation du personnel intérimaire et responsabilité pénale du chef d'entreprise
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mars 2013 – n° 12-82820
Dernière mise à jour le : 05/03/2013
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mars 2013 – n° 12-82820
Dernière mise à jour le : 05/03/2013
Le chef de l’entreprise employant des intérimaires doit organiser, pour chacun d’entre eux, une formation pratique et appropriée en matière de sécurité et des actions particulières de formation en fonction des risques constatés.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un manutentionnaire intérimaire a été blessé par des portes de placard tombées du transpalette électrique à la suite de la manœuvre brutale du conducteur de l’engin, intérimaire lui aussi. L’entreprise utilisatrice, personne morale, et le dirigeant ont été condamnés pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs. Estimant que la victime avait commis une faute en prenant l’initiative de la mise en rayon des portes et ce, en violation des directives de son responsable, ils ont saisi la Cour de cassation pour demander leur relaxe, sans succès.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour la Cour de cassation le chef d’entreprise aurait, en effet, dû veiller personnellement et à tout moment à ce que les dispositions destinées à assurer leur sécurité soient respectées, notamment l’organisation d’une formation à la sécurité, pratique et spécifique, appropriée à leur qualité d’intérimaire.
COMMENTAIRE
Le comportement fautif de la victime ne peut exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, sauf s’il rapporte la preuve que la victime a commis une faute imprévisible qui soit la cause exclusive de l’accident, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.