Jurisprudence
Formation renforcée à la sécurité des intérimaires
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 11 octobre 2018 -n°17-23.694.
Dernière mise à jour le : 11/10/2018
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 11 octobre 2018 -n°17-23.694.
Dernière mise à jour le : 11/10/2018
Une intérimaire affectée à un poste à risques particuliers, non caractérisé comme tel par l'entreprise utilisatrice malgré son analyse des risques, est victime d'un accident sans avoir reçu de formation renforcée à la sécurité. L'entreprise est reconnue responsable.
Une intérimaire est victime d'un accident de travail lors d'une mission, au sein d'une entreprise utilisatrice, à un poste comprenant l'emploi habituel d'instruments tranchants. Ce poste n'était pas identifié par l'entreprise utilisatrice comme un poste à risques particuliers pour la santé ou la sécurité des travailleurs alors qu'elle devait connaitre et évaluer les risques encourus afin de prendre les mesures adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs sous sa responsabilité. A ce titre, la victime devait notamment bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité, ce qui n'a pas été le cas. Les deux entreprises sont condamnées pour faute inexcusable.
Au titre du Code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est « substituée » dans la direction du travailleur, et donc également en matière d'obligation de sécurité. Ayant connaissance du danger auquel était exposé la victime et n'ayant pas pris les mesures pour l'en préserver, l'utilisateur est reconnu responsable de la faute inexcusable conjointement avec l'employeur.
Le contrat de mise à disposition de la victime ne précisait pas l'affectation à un poste à risques particuliers alors que l'analyse des risques démontrait que l'entreprise utilisatrice avait conscience que ce poste aurait dû être qualifié comme tel. A ce titre c'est à elle qu'il appartenait de dispenser une formation renforcée à la sécurité et s'en est abstenue, commettant ainsi une faute inexcusable.