Jurisprudence
Formation renforcée à la sécurité des travailleurs intérimaires et présomption de faute inexcusable
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 - n°13-23247.
Dernière mise à jour le : 06/11/2014
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 - n°13-23247.
Dernière mise à jour le : 06/11/2014
En cas d’accident de travail d’un travailleur temporaire affecté à un poste à risques, la faute inexcusable de l’employeur peut être présumée si ce travailleur n’avait pas suivi de formation renforcée à la sécurité, y compris si l’employeur n’avait pas relevé que le poste était à risque.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié se blesse à l’occasion d’une explosion survenue lors du nettoyage du support de compression d’une machine éteinte. Le poste de travail associé à cette machine, qui avait fait l’objet d’une vérification, n’a pas été inscrit par le chef d’entreprise sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité prévue à l’article L.4154-2 du Code du travail. A ce titre, le chef d’entreprise relève que les réserves qui avaient été émises par le contrôleur technique avaient toutes été levées à la date de l’accident, et que celui-ci était imprévisible, la machine étant à l’arrêt lors de l’explosion. Aucune formation renforcée à la sécurité n’aurait permis d’éviter l’accident.
La Cour d’appel, qui a condamné l’employeur, relevait pour sa part qu’un accident avait déjà eu lieu quelques mois auparavant alors que la machine fonctionnait et qu’un ensemble de nouvelles consignes de sécurité avaient été mises en place, ainsi que des équipements de protection destinés aux opérateurs lors du nettoyage.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation donne raison au salarié. Même si l’employeur n’a pas jugé utile d’inscrire le poste de travail sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité, il n’en demeure pas moins que les juges peuvent le considérer comme tel au vu des faits, et ainsi faire jouer la présomption de faute inexcusable prévue lorsque le travailleur intérimaire est victime d’un accident de travail sur un tel poste sans avoir bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité.
COMMENTAIRE
Lorsqu'un travailleur temporaire est victime d'un accident du travail alors qu'il était affecté à un poste à risque, s'il n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, il y a une présomption de faute inexcusable de l'employeur (article L4154-3 du code du travail). Cette présomption peut être appliquée même si l'employeur n'avait pas inscrit le poste auquel est affecté l'intérimaire sur la liste des postes à risque et qu'à ce titre il n'a pas organisé ladite formation pour ce travailleur.