Jurisprudence

Frontière sous-traitance / contrat de travail

Lorsqu’un faisceau d’indices démontre qu’il y a une lien de subordination entre une entreprise et un travailleur, la qualité de sous-traitant est écartée et les juges considèrent que le travailleur à la qualité de salarié. A cet égard, il requalifie le contrat de sous-traitance en contrat de travail.

Dernière mise à jour le : 23/01/2008