Jurisprudence
Fuite de gaz: partage de responsabilités
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 2 mars 2017 - n°16-13.817.
Dernière mise à jour le : 02/03/2017
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 2 mars 2017 - n°16-13.817.
Dernière mise à jour le : 02/03/2017
Un incendie, dû au heurt d’une pelle sur une canalisation de gaz lors de travaux rendus nécessaires à la suite de l’échauffement de barrettes d’un coffret électrique en façade d’un immeuble, occasionne la blessure d’un opérateur et la dégradation de l’immeuble.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Les terrassiers, après avoir décapé la zone de fouille, sondent le sous-sol avec des pelles jusqu’à découvrir une canalisation non identifiée. Le godet de la pelle, utilisée pour dégager la terre, arrache une conduite de gaz non signalée. Une fuite de gaz se dirige vers l’immeuble où se trouvait le boitier électrique alors qu’un des travailleurs se situe sur la trajectoire. Les juges prononcent un partage de responsabilité entre les sociétés d’électricité et de terrassement mais aucune faute n’est établie à l’encontre de la société de gaz.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La société d’électricité, qui avait détaché des techniciens sur le site, aurait dû surveiller les opérations et ne pas laisser le boitier en surchauffe en maintenant l’installation électrique sous tension. La société de terrassement est quant à elle responsable des conséquences des dégradations engendrées par la pelle dont elle avait la garde et qui a provoqué l’accident.
COMMENTAIRE
La responsabilité de la société fournisseur de gaz n’est pas retenue, non seulement car la règlementation relative à la localisation des réseaux n’était pas applicable à ce type de « branchement » de gaz, mais également car elle n’avait pas été informée de l’intervention de la société de terrassement.