Jurisprudence
Harcèlement sexuel reconnu au civil mais pas au pénal
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 mars 2020 - n°18-23.682
Dernière mise à jour le : 25/03/2020
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 mars 2020 - n°18-23.682
Dernière mise à jour le : 25/03/2020
L’absence de reconnaissance par le juge pénal du harcèlement sexuel dénoncé par une salariée n’empêche pas le conseil de prud’hommes de caractériser les faits énoncés par la salariée comme constituant des faits de harcèlement sexuel.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Une salariée, engagée par contrat de professionnalisation, est licenciée pour faute grave. Elle estime avoir été victime de harcèlement sexuel et saisit la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement. La cour d’appel accueille la demande de la salariée puisqu’elle considère qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur et que son licenciement était nul.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation a estimé que, même si le juge pénal n’a pas reconnu le harcèlement sexuel de la salariée en raison de l’absence d’élément intentionnel, le conseil de prud’hommes peut caractériser des faits de harcèlement sexuel en application du droit du travail.
COMMENTAIRE
Si traditionnellement en jurisprudence « le pénal tient le civil en l’état », c’est-à-dire que la décision pénale s’impose sur les procès civils portant sur la même affaire, dans le cas présent, la Cour de cassation a décidé que les juges du conseil de prud’hommes, juges civils, n’étaient pas tenus par la décision rendue par la juridiction pénale.