Jurisprudence
Harnais de sécurité et obligation de sécurité de résultat du chef d'entreprise
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 février 2014 - n°13-80516
Dernière mise à jour le : 24/02/2014
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 février 2014 - n°13-80516
Dernière mise à jour le : 24/02/2014
Comme le rappellent les juges, en matière d’hygiène et sécurité, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat. Aussi, il lui appartient de vérifier que ses salariés disposent de harnais en nombre suffisant, mais aussi qu’ils les utilisent de manière effective.
Lors de l’exécution de travaux d’étanchéité, le salarié qui était chargé, depuis le toit de l’immeuble, de guider son chef d’équipe dans la conduite d’un chariot élévateur, a fait une chute de 12 mètres à la suite d’une manœuvre de recul de l’engin. L’employeur a été condamné à 80 000 € d’amende pour blessures involontaires et infractions à la règlementation contre les risques de chute de hauteur et à l’utilisation des appareils de levage. Il conteste sa condamnation en argumentant, notamment, que le salarié avait refusé d’utiliser les baudriers de sécurité.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’employeur. Elle considère qu’il s’est abstenu de veiller à la stricte et constante application des règles de sécurité et qu’il ne peut pas imputer à la victime de l’accident une faute revêtant un caractère exclusif.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés ce qui lui impose de veiller à la stricte et constante application des règles de sécurité. Lorsque l’un de ses salariés refuse d’appliquer ces règles et lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour les faire respecter ou le protéger du danger auquel il s’expose.