Jurisprudence
Heurt entre un engin mobile et un salarié
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mars 2016 – n° 14-81921
Dernière mise à jour le : 15/03/2016
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mars 2016 – n° 14-81921
Dernière mise à jour le : 15/03/2016
Un directeur de site, disposant d’une délégation de pouvoirs de son président en matière de santé et de sécurité, est condamné à des peines d’amendes et d’emprisonnement avec sursis pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un salarié qui se déplaçait de nuit sur le site d’une cimenterie est emporté par le godet d’une pelleteuse, conduite par l’un de ses collègues, dont la lame lui a sectionné un pied. En l’absence de subdélégation de pouvoirs opérante, le directeur voit sa condamnation confirmée pour avoir mis à disposition du travailleur un équipement de travail mobile ne préservant pas sa sécurité. Mais également pour n’avoir pas délimité des voies de circulation séparées pour les piétons et les engins mobiles, ni adopté des mesures d’organisation efficaces destinées à éviter que les uns ne blessent les autres.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Quelques mois avant l’accident, le directeur avait participé à l’établissement d’un audit de sécurité qui relevait l’insuffisance des moyens de prévention et renvoyait à une recommandation 'engins mobiles', laquelle identifiait les risques et les améliorations à apporter. Les travaux, simples et peu coûteux, qui auraient dû être réalisés ont été différés au motif que le risque n’avait pas été classifié très élevé.
COMMENTAIRE
Les heurts entre engins mobiles et salariés, notamment sur chantiers, présentent un risque considéré par les juges comme étant d’une particulière gravité. L’absence d’organisation du travail pour les éviter constitue un manquement aux principes généraux de prévention ainsi qu’aux dispositions réglementaires de l’article R.4323-52 du Code du travail.