Jurisprudence
Inaptitude et recherche de reclassement
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 2014 - n°12-24456
Dernière mise à jour le : 05/03/2014
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 2014 - n°12-24456
Dernière mise à jour le : 05/03/2014
Le caractère temporaire d’un poste au sein d’une entreprise ne doit pas empêcher l’employeur de le proposer à l’occasion d’un reclassement pour inaptitude.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est déclaré inapte à son poste à la suite de deux examens médicaux. Il est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit les juges pour faire reconnaitre son licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur évoque l’impossibilité de le reclasser. Aucun poste administratif correspondant à son état de santé n’était disponible hormis un remplacement de congé maternité, ce qui ne pouvait pas constituer un poste disponible dans le cadre d’un remplacement.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation vient ici préciser que la recherche de reclassement doit intégrer les postes temporairement disponibles. L’employeur doit proposer au salarié inapte tout emploi comparable et disponible, adapté à son état de santé permettant au salarié un reclassement dans l’entreprise, même si celui-ci est provisoire et impliquera donc nécessairement une nouvelle recherche de reclassement.
COMMENTAIRE
La Cour de cassation précise le périmètre de recherche de reclassement. Elle indique que les postes de travail temporairement disponibles entre dans ce périmètre et qu’ils doivent être proposé s’ils sont compatibles et comparables au poste précédemment occupé par le salarié inapte. Il s’agit alors d’un reclassement temporaire ce qui implique une nouvelle recherche lorsque le poste ne sera plus disponible pour le salarié inapte.