Jurisprudence
Inaptitude et reclassement
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 2011– n°10-30728
Dernière mise à jour le : 29/11/2011
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 2011– n°10-30728
Dernière mise à jour le : 29/11/2011
Si l’obligation de reclassement ne s’applique pas à une inaptitude professionnelle consécutive à un accident survenu chez un employeur précédent, le nouvel employeur doit reclasser le salarié au titre de l’inaptitude non professionnelle.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail dont il a été victime chez un précédent employeur. Il est licencié pour inaptitude mais considère que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse car son nouvel employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. Ce dernier considère que le Code du travail précise que cette obligation n’est pas applicable aux inaptitudes faisant suite à un AT survenu chez un précédent employeur. La Cour de cassation a cependant considéré que l’employeur devait respecter l’obligation de reclassement.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation reconnaît dans cet arrêt que l’obligation de reclassement ne s’applique pas au nouvel employeur en cas d’inaptitude professionnelle due à un accident survenu chez un ancien employeur. Cependant, elle considère qu’au titre de la réglementation sur l’inaptitude non professionnelle, l’employeur est également tenu d’une obligation de reclassement.
COMMENTAIRE
Le régime de l’inaptitude professionnelle, difficile à gérer pour un employeur du fait de la très riche jurisprudence en ce domaine, se complexifie ici encore un peu plus. En effet, afin de mieux protéger les salariés après l’accident survenu par le fait du travail, le chef d’entreprise va devoir veiller à respecter les régimes de protection professionnels et non professionnels.