Jurisprudence
Inaptitude et refus de poste
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 – n°08-42525
Dernière mise à jour le : 23/09/2009
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 – n°08-42525
Dernière mise à jour le : 23/09/2009
En vertu de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, ce dernier doit, lors de la recherche de reclassement proposer un poste compatible avec l’état de santé du salarié en sollicitant, si nécessaire, l’avis du médecin du travail sur le poste à proposer.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une salariée est en arrêt successif pour maladie ce qui a nécessité deux examens médicaux avec le médecin du travail. Ce dernier a déclaré la salariée inapte à son poste mais apte à un autre poste qui lui a été proposé par son employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’employeur met en demeure la salariée de faire connaitre sa décision sur cette proposition de reclassement.
La salariée a alors notifié à son employeur son refus de poste car celui-ci comportait des tâches identiques à son précédent poste pour lequel elle avait été déclarée inapte. La salariée est alors licenciée pour abandon de poste et saisit le conseil de prud’hommes. L’employeur est condamné à lui payer différentes indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur forme un pourvoi en cassation contre cette décision car le juge n’avait pas la compétence pour évaluer, sur la seule appréciation de la salariée, si le nouvel emploi était, ou non, adapté à celle-ci et conforme aux recommandations du médecin du travail.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. Elle considère tout d’abord que le fait pour un salarié de refuser un poste en invoquant l’absence de conformité avec l’avis d’inaptitude n’est pas un manquement à ses obligations ; l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat doit alors solliciter l’avis du médecin du travail sur la conformité de ce poste. En fonction de la décision du médecin du travail l’employeur aurait alors dû faire de nouvelles propositions de poste ou licencier la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais pas, comme il l’a fait, pour abandon de poste. Le licenciement ainsi prononcé était donc sans cause réelle et sérieuse.
COMMENTAIRE
Lorsque l’employeur propose un poste de reclassement sans prendre en considération l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, le refus de cette proposition par le salarié n’est pas un manquement à ses obligations. De plus, si le médecin du travail estime que le poste proposé n’est pas en adéquation avec l’état de santé du salarié, l’employeur doit proposer de nouveaux postes ou licencier le salarié inapte pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement.