Jurisprudence
Inaptitude, mention de danger immédiat et rupture du contrat de travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2016 - n°14-21392.
Dernière mise à jour le : 14/06/2016
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2016 - n°14-21392.
Dernière mise à jour le : 14/06/2016
L’avis d’inaptitude à l’emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que les mutations, transformations de postes de travail et aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un maçon est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issu d’un seul examen médical avec mention d’un danger immédiat. Le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit une juridiction de prud’hommes. Pour le débouter de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause et réelle la cour d’appel retient l’impossibilité pour l’employeur de procéder à un quelconque reclassement soit par voie de mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour la Cour de cassation cet avis d'inaptitude ne dispensait pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures soit au sein de l’entreprise, soit dans les autres entités du groupe.
COMMENTAIRE
Avec l’application de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, plus communément appelée 'Loi travail ', l’employeur pourra rompre le contrat de travail de son salarié déclaré inapte, sans avoir à procéder à une recherche de reclassement, lorsque l’avis du médecin du travail portera la mention expresse que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.