Incompatibilité des missions de contrôleur technique et de CSPS
Un même opérateur ne peut pas cumuler les missions de contrôleur technique et de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) sur une même opération. Cette incompatibilité vise à préserver l’indépendance du contrôle technique et garantir que ses avis restent objectifs et fiables au bénéfice de la sécurité des travailleurs.
Dernière mise à jour le : 04/12/2024
QUE S'EST-IL PASSÉ ?
Jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2024, n° 2430248
Un maître d’ouvrage a lancé un appel d’offres pour désigner un coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) sur le chantier de restructuration d’une école. Une entreprise, déjà titulaire du marché de contrôle technique pour la même opération, a répondu à cette consultation.
Le maître d’ouvrage a écarté l’offre de cette entreprise, la considérant irrégulière au motif qu’un même opérateur ne peut cumuler les missions de contrôleur technique et de coordonnateur SPS sur une même opération de construction.
L’entreprise a alors saisi le tribunal administratif pour contester la décision du maitre d’ouvrage. Le juge a néanmoins rejeté sa demande.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
Le tribunal, sur le fondement du Code de la construction et de l’habitation (CCH), rappelle d’abord une règle simple : le contrôleur technique doit rester totalement indépendant.
Il ne peut pas participer à la conception, à la réalisation et à l’expertise d’un ouvrage, et ne doit avoir aucun lien avec ceux qui font ce type de missions.
Ensuite, le tribunal a analysé concrètement la mission du CSPS, tel que prévu dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Il a constaté que le coordonnateur SPS intervient dès la conception du projet (études, documents de conception, rédaction des clauses relatives à la sécurité et à la protection de la santé) et pendant toute la durée des travaux. Sur le chantier, il échange avec les entreprises, réalise des inspections communes, vérifie les PPSPS, donne son avis sur les documents d’exécution du chantier, contrôle l’accès au chantier et veille à la bonne application des règles de sécurité. Il participe aussi aux réunions et visites de chantier.
Pour le juge, ces missions ne se limitent donc pas à une simple coordination administrative. Elles correspondent, dans ce marché précis, à une véritable participation à la conception, à la réalisation et à l’expertise de l’ouvrage.
Or, la loi interdit à un contrôleur technique de cumuler sa mission avec ce type d’interventions sur une même opération. Dans cette affaire, l’entreprise était déjà titulaire du marché de contrôle technique et a pourtant candidaté au marché de CSPS. Elle ne respectait donc pas cette règle d’incompatibilité.
Le tribunal en conclut que le maître d’ouvrage était donc en droit d’écarter sa candidature pour le marché de coordination SPS et rejette ainsi la demande de l’entreprise.
COMMENTAIRE
Pour mémoire, le contrôleur technique est un professionnel chargé d’aider le maître d’ouvrage à prévenir les risques techniques qui peuvent survenir lors de la construction d’un ouvrage. Il intervient à la demande du maître d’ouvrage et lui fournit des avis objectifs sur les aspects techniques du projet, en particulier sur la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes. Sa mission s’exerce dans le cadre du contrat qui le lie au maître d’ouvrage, et son rôle est strictement consultatif, sans participer à la conception ni à l’exécution des travaux (article L125-1 du CCH)
Au travers de ce jugement, le juge s’appuie évidemment sur les textes, mais sa décision répond surtout à une logique de fond : protéger l’indépendance du contrôleur technique pour garantir un avis neutre et objectif au bénéfice du maître d’ouvrage et de la sécurité des personnes.
En retenant que, dans ce marché, le CSPS intervient directement dans la conception, l’organisation de l’exécution et l’expertise en matière de sécurité, il considère que le coordonnateur n’est plus seulement un « facilitateur » mais un acteur à part entière de la construction, ce qui le place dans le champ des activités dont le contrôleur technique doit rester distinct.
Ainsi celui qui conseille techniquement de manière indépendante (le contrôleur technique) ne doit pas être en même temps celui qui participe à la définition des choix techniques et organisationnels en matière de sécurité (le CSPS), faute de quoi son contrôle serait en partie un contrôle de sa propre action. Cette incompatibilité, même si elle peut paraître rigoureuse au regard des pratiques de la profession, sert à éviter les conflits d’intérêts et à garantir que les avis du contrôleur technique soient fiables et crédibles.