Jurisprudence
Indemnisation des anciens travailleurs de l'amiante
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 1 Décembre 2011– N° 10/4605
Dernière mise à jour le : 01/12/2011
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 1 Décembre 2011– N° 10/4605
Dernière mise à jour le : 01/12/2011
La Cour d’appel de Paris reconnaît la possibilité d’indemniser les anciens travailleurs de l’amiante pour le préjudice lié au bouleversement de leurs conditions d’existence, et ce, en complément de l’indemnisation du préjudice d’anxiété.
QUE S’EST-IL PASSE?
Plusieurs salariés bénéficient d’une préretraite au titre de l’amiante. Ils demandent l’indemnisation par l’employeur du préjudice économique que présente ce mécanisme ainsi que l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété de voir une maladie se développer. Si la jurisprudence reconnaît désormais la possibilité d’indemnisation du préjudice d’anxiété, elle refuse cependant l’indemnisation du préjudice économique. La Cour d’appel de Paris contourne ici ce refus par la reconnaissance d’un nouveau préjudice indemnisable : le bouleversement des conditions d’existence.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour d’appel a estimé que ces anciens travailleurs de l’amiante, conscients de la diminution de leur espérance de vie et amputés de la possibilité d’anticiper sereinement leur avenir, sont directement « contraints dans leur vie quotidienne de tenir compte de cette réalité au regard des orientations qu’ils sont amenés à donner à leur existence ».
COMMENTAIRE
Ce nouveau préjudice indemnisable peut être retenu en complément du préjudice d’anxiété. Cet arrêt démontre qu’au-delà des indemnisations initiales fondées sur la réparation d’un dommage, la jurisprudence s’oriente de plus en plus vers des indemnisations fondées sur le non-respect des obligations de prévention des employeurs, et ce, toujours au nom de l’obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur.