Jurisprudence
Insuffisance professionnelle pour raisons de santé
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 avril 2019 - n° 18-10.035.
Dernière mise à jour le : 17/04/2019
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 avril 2019 - n° 18-10.035.
Dernière mise à jour le : 17/04/2019
Le licenciement d’un salarié laissant supposer qu’il est fondé sur un motif discriminatoire lié à son état de santé peut être requalifié en licenciement nul si l’employeur n’apporte pas des éléments objectif démontrant que le licenciement est étranger à toute discrimination.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est victime, à l’occasion d’une activité sportive, d’un infarctus nécessitant une intubation et une hospitalisation en réanimation. Il a repris ses fonctions à la suite d’un avis d’aptitude qui mentionne «apte avec restrictions – déplacements nécessitant de la conduite automobile sont provisoirement contre-indiqués – revoir après avis complémentaire». Deux plus tard, il est licencié pour insuffisance professionnelle ce qu’il conteste en saisissant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel le déboute de sa demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A cet égard, il forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation ne partage pas la position de la Cour d’appel et casse sa décision. Elle considère que les symptômes dont souffre le salarié ainsi les nombreuses visites passées avec le médecin du travail présument l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de ce salarié et qu'il appartenait à l'employeur d'apporter des éléments objectifs étrangers à toute discrimination pour le licencier.
COMMENTAIRE
Lorsqu'un salarié est apte avec des restrictions à la suite d’un important problème de santé, il appartient à l’employeur d’apporter des éléments objectifs démontrant que le licenciement est étranger à toute discrimination.