QUE S’EST-IL-PASSE ?
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2026, n°25-10.127,
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise de travail temporaire et un syndicat professionnel présent dans l’entreprise, reprochent à l'entreprise de travail temporaire de ne pas respecter pleinement ses obligations en matière de prévention des risques professionnels concernant les salariés intérimaires.
Ils demandent notamment au juge d’ordonner à l’entreprise d’établir un plan d’amélioration de la santé et de la sécurité des intérimaires, de mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) afin d’y intégrer les risques auxquels sont exposés les intérimaires et d’informer le CSE sur le suivi des entreprises utilisatrices les plus accidentogènes ainsi que sur les actions engagées pour réduire les accidents du travail.
La cour d’appel rejette l’ensemble de leurs demandes. Le CSE et la fédération forment alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que la prévention des risques concernant les salariés intérimaires repose sur une répartition des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Il appartient à l’entreprise utilisatrice d’intégrer les risques auxquels elle expose les travailleurs temporaires lors des missions réalisées dans son entreprise, dans son propre DUERP et dans son programme annuel de prévention (PAPRIPACT) ou son plan d’actions, puisqu’elle est la seule à connaitre précisément les conditions réelles d’exécution du travail.
Toutefois, l’entreprise de travail temporaire demeure soumise à certaines obligations propres, prévues notamment par l’accord relatif à la santé et à la sécurité au travail qui a été conclu dans la branche du travail temporaire. Cet accord prévoit que lorsque le CSE le demande, l’entreprise de travail temporaire doit l’informer chaque année du suivi des entreprises utilisatrices dans lesquelles un nombre important d’accidents du travail a été constaté ainsi que les actions de prévention mises en œuvre.
En refusant de reconnaître cette obligation d’information, la cour d’appel a méconnu les dispositions de l’accord de branche. La Cour de cassation casse donc l’arrêt sur ce point unique.
COMMENTAIRE
Cet arrêt illustre la complémentarité des obligations de prévention entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice lors de la mise à disposition de travailleurs intérimaires. Si cette dernière est responsable de l’évaluation des risques liés aux postes de travail et de la mise en œuvre des mesures de prévention sur le terrain, l’entreprise de travail temporaire conserve un rôle à jouer dans le suivi des conditions de travail des salariés intérimaires.
Cette décision renforce également le rôle du CSE comme acteur de la prévention. L’information sur les entreprises utilisatrices les plus accidentogènes permet aux membres de la délégation du personnel d’exercer pleinement leurs missions. Elle présente un intérêt particulier pour le secteur du BTP où les salariés intérimaires sont fortement présents et interviennent fréquemment sur des postes les exposant à des risques élevés.
