Jurisprudence
Invalidité et visite médicale de reprise
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 janvier 2011 - n°09-42.766.
Dernière mise à jour le : 15/01/2011
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 janvier 2011 - n°09-42.766.
Dernière mise à jour le : 15/01/2011
A la suite d’un classement en invalidité, c’est à l’employeur que revient l’initiative d’organiser une visite de reprise même si la salariée n’a pas manifesté son souhait de reprendre son activité. Pour rappel, la visite de reprise a pour effet de mettre fin à la suspension du contrat de travail de la salariée.
QUE S’EST-IL PASSE?
Une salariée à fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie puis elle a été mise en invalidité deuxième catégorie. Elle en a informé son employeur par courrier qui l’a invité à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. Un an plus tard la salariée met en demeure son employeur d’organiser cette visite au cours de laquelle sera déclarée son inaptitude aboutissant à son licenciement. La salariée reproche à son employeur d’avoir tardé à organiser cette visite ayant abouti à une perte de salaires. L’employeur se défend en arguant que lorsque la salariée a demandé cette visite elle avait certes été déclarée invalide mais elle était encore en arrêt de travail, ce qui ne justifiait pas d’organiser une visite de reprise.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation adopte ici une position nouvelle : « dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie sans manifester sa volonté de reprendre le travail, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ».
COMMENTAIRE
C’est à l’employeur d’organiser une visite de reprise pour un salarié classé en invalidité 2ème catégorie, et ce même si aucune reprise d’activité n’est prévue et que le salarié est toujours en arrêt de travail.