Jurisprudence
Justification de l’impossibilité de reclasser un salarié
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 6 janvier 2021 - n°19-15.384.
Dernière mise à jour le : 06/01/2021
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 6 janvier 2021 - n°19-15.384.
Dernière mise à jour le : 06/01/2021
Un e-mail du médecin du travail envoyé à l’employeur après l’avis d’inaptitude participe à la justification, par ce dernier, de l’absence de reclassement.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d’un accident de travail. À ce titre, l’employeur le licencie pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, ce que le salarié conteste en saisissant la juridiction prud’homale.
La cour d’appel accueille les demandes du salarié et condamne ainsi l’employeur à lui payer une somme au titre de dommages-intérêts, notamment, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur forme un pourvoi en cassation. Il reproche aux juges d’avoir estimé qu’il n’avait pas rempli avec loyauté son obligation de recherche de reclassement de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il énonce avoir sollicité le médecin du travail afin d’obtenir son avis sur deux postes de travail disponibles. Ce dernier avait répondu que parmi les deux postes envisagés, un seul était adapté au salarié, qui l’a refusé. À nouveau sollicité par l’employeur au sujet d’un autre poste, le médecin du travail avait répondu qu’il n’était pas compatible avec les restrictions actuelles du salarié.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d’appel. Elle considère que les réponses apportées par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur d'avoir rempli son obligation de recherche. Cela s’applique également aux réponses formulées après le constat régulier de l’inaptitude du salarié.
COMMENTAIRE
Les réponses du médecin du travail apportées à l’employeur concernant la compatibilité entre l’état de santé du travailleur et un éventuel poste de reclassement participent à justifier l’impossibilité de reclassement du salarié. Pour rappel, l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur impose une recherche sérieuse, loyale, complète et personnalisée aussi bien au niveau de l’établissement que du groupe auquel appartient l’entreprise.