Jurisprudence
L'impossibilité de reclassement est justifiée
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 - n°15-16429
Dernière mise à jour le : 05/10/2016
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 - n°15-16429
Dernière mise à jour le : 05/10/2016
Si l’inaptitude du salarié concerne l’ensemble de l’entreprise, au point où aucune proposition de reclassement n’est envisageable, et que l’entreprise n’appartient pas à un groupe, l’employeur se trouve dans l’impossibilité d’élargir le périmètre de recherche pour le reclassement du salarié.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié, engagé en qualité de chauffeur poids lourd, est victime d’un accident du travail. Le médecin du travail le déclare inapte à tous les postes de l’entreprise avec mention d’un danger immédiat, à ce titre, l’employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié agit en justice pour demander des dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions sur le reclassement d’un salarié inapte à la suite d’un accident du travail. La Cour d’appel rejette sa demande, il forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
Pour la Cour de cassation, l’employeur a respecté son obligation de reclassement puisqu’à la suite de l’avis d’inaptitude, il a consulté le médecin du travail quant aux mesures envisageables pour reclasser le salarié. Ce dernier lui a précisé que l’inaptitude portait sur l’ensemble de l’entreprise et qu’aucune proposition de reclassement n’était envisageable. L’employeur n’appartenant pas à un groupe, il ne pouvait pas élargir son périmètre de recherche.
COMMENTAIRE
Lorsque l’origine de l’inaptitude du salarié est liée au seul fait de travailler dans une entreprise où aucune proposition de reclassement n’est envisageable, et en l’absence d’appartenance à un groupe, l’employeur se trouve dans l’impossibilité d’élargir le champ de ses recherches. Toutefois, l’employeur ne peut pas se contenter de l’avis d’inaptitude du médecin du travail, même s’il mentionne le danger immédiat, il doit effectuer des recherches de reclassement, ce qui le cas lorsqu’il consulte le médecin du travail sur les mesures envisageables pour reclasser le salarié.