Jurisprudence
L'obligation de reclassement limitée aux postes disponibles
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 - n°07-40319
Dernière mise à jour le : 09/07/2008
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 - n°07-40319
Dernière mise à jour le : 09/07/2008
Le périmètre de recherche pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte, par le médecin du travail, se limite aux seuls postes disponibles. Il n’appartient pas à l’employeur d’attribuer un poste déjà occupé à ce salarié afin de respecter son obligation de reclassement.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié, agent de parachèvement, a été reconnu victime d'une maladie professionnelle après un arrêt de travail de plus de trois mois. Il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste avec danger immédiat pour sa santé tout en précisant qu'un poste 'sans travaux de meulage, de soudure, de peinture et sans exposition à des produits irritants pulmonaires serait adapté'. Il précise, par la suite, qu’un reclassement du salarié dans l’entreprise serait dangereux du fait de la présence importante de poussière, préconisant donc le seul poste de réception. Le poste étant occupé le salarié est licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le salarié conteste son licenciement car, selon lui, l’employeur a l’obligation de reclasser le salarié inapte, au besoin par des mesures de mutations, transformations de poste, aménagement du temps de travail, et aurait donc dû lui proposer le poste de réception déjà occupé.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette la demande du salarié car l’obligation de reclassement d’un salarié inapte imposée à l’employeur se limite aux seuls postes disponibles dans l’entreprise.
COMMENTAIRE
Les juges ont précisé le périmètre de recherche pour le reclassement du salarié inapte à son poste. La recherche doit s’effectuer sur les postes disponibles au sein de l’entreprise. Ainsi, l’employeur n’a pas à attribuer un poste déjà occupé par un salarié à ce salarié inapte afin de respecter son obligation de reclassement.