Dans une série d’arrêts rendus le 28 février 2002, la Cour de cassation, ayant rappelé les différentes obligations de l'employeur en matière de sécurité, et les droits des salariés et de leurs ayants droit en cas de maladie professionnelle liée à la faute inexcusable de l'employeur, a mis à la charge des employeurs une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité.
Dernière mise à jour le : 28/02/2002
QUE S'EST-IL PASSE ?
CASS. SOC. 28 FEV. 2002 – n°00-11793
La Cour de cassation a réuni plusieurs pourvoisrelatifs auxobligations de l'employeur en matière de sécurité et de droits des salariés et de leurs ayants droit en cas de maladie professionnelle liée à la faute inexcusable de l'employeur, et s’est prononcée sur tous dans une même décision rendue le 28 février 2002.
La Cour de cassation rappelle en premier lieu le contexte de cette décision, similaire à toutes ces affaires.
La caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) a pris en charge comme maladie professionnelle un cancer dont était atteint un salarié d’une société.Ce dernier étant décédé, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de l’employeur et d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice personnel, ainsi que de celui dont avait souffert le salarié avant sa mort.
La cour d’appel avait déclaré que l’action des ayants-droits était recevable car elle considérait que la maladie était due à la faute inexcusable de l’employeur, et avait condamné la société à indemniser les demandeurs de leur préjudice moral. Elle précisait que le règlement de ces sommes aux ayants droit incombait à la Cpam, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l’entreprise.
La société avait formé un pourvoi en cassation et reprochait à la cour d’appel d’avoir dit que la maladie professionnelle dont était atteint le défunt était due à une faute inexcusable de son employeur.La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Sur la faute inexcusable de l’employeur:
Selon la Cour de cassation, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
La Cour précise que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Sur l’indemnisation des ayants droits:
Selon la Cour de cassation, les ayants-droits de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie, peuvent exercer l'action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès.
COMMENTAIRE
Ces différents arrêts, dit «arrêts amiantes», mettent en lumière les obligations de l'employeur en matière de sécurité et les droits des salariés et de leurs ayants droit en cas de maladie professionnelle liée à la faute inexcusable de l'employeur. Ils sont le fondement de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur dont ce dernier ne pouvait se défendre que par la preuve d’une force majeure.