L'employeur ne peut pas remettre en cause une décision de reconnaissance d'un accident du travail, s'il ne l'a pas contesté au préalable. Dès lors, il ne peut pas refuser par la suite de verser au salarié les indemnités dues en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
Dernière mise à jour le : 18/09/2024
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 septembre 2024, n°22-22.782
Un salarié a été victime d’un accident reconnu comme accident du travail par la CPAM. L’employeur n’avait pas contesté la décision de prise en charge par la Caisse. Le salarié a par la suite été placé en arrêt maladie, puis licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Il saisit le juge afin d'obtenir le paiement des indemnités dues en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif qu’il n’apportait aucun témoignage ni aucun document médical permettant de déterminer l’existence d’une lésion soudaine et brutale permettant de caractériser l’accident du travail. Et que par conséquent, l’accident ne pouvait être reconnu comme accident du travail par la cour.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Les juges de la Cour de cassation rappellent qu’une décision de la CPAM avait reconnu l’existence d’un accident du travail dont se prévalait le salarié pour appuyer sa demande de paiement des indemnités. Ils considèrent que l’arrêt de la cour d’appel doit être cassé, car la cour d’appel a remis en cause l’existence de l’accident du travail reconnu par la CPAM alors qu’elle aurait dû se limiter à vérifier le lien de causalité entre cet accident et l'inaptitude du salarié, et à s’assurer de la connaissance par l'employeur de cette origine professionnelle.
Dans cette affaire, l’accident dont avait été victime le salarié avait été pris en charge par la CPAM et l’employeur n’avait pas contesté cette décision. Les juges avaient considéré qu’ils n’étaient pas liés par cette décision, et qu’il appartenait au salarié de démontrer l'origine professionnelle de son inaptitude pour percevoir les indemnités qu’il demandait.
La cour d’appel avait alors écarté la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, pour ensuite écarter l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié, et à ce titre refuser le versement des indemnités demandées par le salarié.
Or pour la Cour de cassation, pour déterminer si un salarié a droit à ces indemnités, les juges doivent se limiter à vérifier que l'inaptitude du salarié a pour origine, au moins partiellement, l'accident du travail dont se prévaut le salarié, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Ils n’ont cependant pas compétence pour remettre en cause l'existence même de l'accident reconnu comme accident du travail par la CPAM et non remis en cause par l’employeur.
Pour établir le lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude du salarié, les juges doivent examiner :
En pratique, il revient aux juges du fond de procéder à une analyse approfondie et indépendante des éléments de preuve qui leur sont soumis. Ils prennent également en compte les avis médicaux pour établir l'existence du lien de causalité entre l'origine professionnelle de l'affection et l'activité du salarié.