La rupture du Contrat d'apprentissage encadrée
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mai 2014 - n°12-22881
Dernière mise à jour le : 05/05/2014
La protection d’un salarié qui a la qualité d’apprenti et qui est victime d’un accident de travail prend alors le pas sur le régime de l’apprentissage.
QUE S'EST-IL PASSE?
En l’espèce, un apprenti est victime d’un accident de travail au cours des 2 premiers mois de son contrat. Pendant son arrêt de travail, l’employeur met fin à son contrat.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation vient ici rappeler que l’apprenti, victime d’un accident de travail dans les deux premiers mois de son contrat, bénéficie de la même protection qu’un salarié qui se trouve en période d’essai.
COMMENTAIRE
Le contrat d’apprentissage est une convention dont les modalités de rupture sont encadrées, par soucis de protection de l’apprenti, afin de favoriser la poursuite de sa formation. Il bénéficie d’une période de deux mois suivant la signature de son contrat d’apprentissage durant laquelle l’employeur et l’apprenti peuvent rompre le contrat unilatéralement et sans délai. Passé ces 2 mois, la rupture ne peut s’opérer qu’avec un accord écrit signé des deux parties. Si la rupture est à l’initiative de l’employeur seul, elle est conditionnée et ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes.