Jurisprudence
Les limites du licenciement en cas de harcèlement
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 30 janvier 2019 -n°17-31.473.
Dernière mise à jour le : 30/01/2019
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 30 janvier 2019 -n°17-31.473.
Dernière mise à jour le : 30/01/2019
Les salariés malades sont protégés contre le licenciement. Si un employeur peut en principe licencier un salarié lorsque l’absence occasionne une désorganisation de l’entreprise, il en a l’impossibilité lorsque les absences sont liées à des faits de harcèlement.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Une salariée s’estimant victime de harcèlement moral a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail consécutifs. Estimant que ses absences, répétitives et prolongées, désorganisaient le fonctionnement de l’entreprise et engendraient la nécessité de procéder à un remplacement, l’employeur la licencie. La salariée conteste son licenciement estimant que la cause de son licenciement est finalement le harcèlement dont elle a été victime. La cour d’appel et la Cour de cassation lui ont donné raison.
POURQUOI CETTE DECISION ?
En principe une absence pour raison de santé ne peut pas occasionner un licenciement. Malgré tout, le licenciement peut être autorisé dans le cas précis d’un fonctionnement d’entreprise perturbé par des absences. Cependant, en aucun cas, une victime de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licenciée pour les faits qu’elle a subi, ce qui reviendrait à cela en autorisant ce licenciement.
COMMENTAIRE
L’employeur ne peut invoquer, pour fonder un licenciement, des absences dont il est à l’origine, directement ou indirectement, du fait d’un manquement avéré à son obligation de sécurité. Le harcèlement moral avéré constitue un manquement de l’employeur à son obligation d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés, excluant de ce fait toute possibilité d’invoquer une absence consécutive à un harcèlement pour licencier la victime.