Jurisprudence
Licenciement d'un salarié inapte sans avis formel du médecin du travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 - n°17-21.516
Dernière mise à jour le : 09/01/2019
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 - n°17-21.516
Dernière mise à jour le : 09/01/2019
L’absence de réponse du médecin du travail sur un poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte ne prive pas le licenciement prononcé de cause réelle et sérieuse.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un salarié est considéré inapte après que le médecin du travail ait estimé que les caractéristiques du poste n’étaient pas satisfaisantes, notamment concernant des temps de pause insuffisants. L’employeur licencie le salarié en raison de l’impossibilité de le reclasser. Le salarié conteste le licenciement, car l’employeur n’apporte pas la preuve écrite de l’avis du médecin du travail. La Cour d’appel déclare le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur au paiement de dommages-intérêts.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Pour la Cour de cassation, l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail pour reclasser un salarié déclaré inapte, toutefois, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.
COMMENTAIRE
Lorsque l'employeur sollicite l'avis du médecin du travail sur le poste de reclassement envisagé et que celui-ci refuse de se prononcer, l'absence d'avis médical ne prive pas, dans ces circonstances, le licenciement de cause réelle et sérieuse.