Jurisprudence
Licenciement d'un salarié inapte
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 juin 2020 - n°18-25757
Dernière mise à jour le : 03/06/2020
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 juin 2020 - n°18-25757
Dernière mise à jour le : 03/06/2020
La lettre de licenciement d’un salarié inapte doit nécessairement indiquer la mention « impossibilité de reclassement », même lorsqu’elle précise que le salarié a refusé les propositions de postes. À défaut, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue d’un seul examen. Dans les jours suivant cette déclaration, l’employeur l'informe de son licenciement par une lettre qui indique également que des recherches de reclassements ont été effectuées mais que les propositions de postes ont été refusées par le salarié. Le salarié saisit la juridiction prud’homale. La cour d’appel condamne l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À ce titre, l’employeur forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d’appel qui invalide le licenciement. Les juges de la Cour de cassation considèrent que l’obligation de mentionner un motif précis de licenciement dans la lettre n’est pas respectée par l’employeur. Cette dernière indique l’inaptitude physique du salarié et les refus des propositions de postes sans mentionner l’impossibilité de reclassement.
COMMENTAIRE
Une lettre de licenciement indiquant l’inaptitude physique du salarié et le refus par celui-ci des propositions de postes, sans mentionner l’impossibilité de reclassement du salarié, ne constitue pas un motif précis de licenciement. Dans ce cas, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.