Jurisprudence
Licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2016 - n° 14-17597
Dernière mise à jour le : 12/02/2016
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2016 - n° 14-17597
Dernière mise à jour le : 12/02/2016
Le licenciement d’un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail ne peut intervenir que s’il repose sur une faute grave.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie. Il reprend le travail sans être soumis à un examen médical comme la loi le prévoit. Il est par la suite licencié pour faute grave. Le contrat de travail du salarié reste donc suspendu du fait de l’absence de visite médicale de reprise lors de son retour à son poste. Durant la suspension du contrat, le salarié ne peut être licencié que pour une faute grave. Selon la Cour d’appel, l’employeur n’apportait pas la preuve que le salarié ait commis une telle faute. Elle en déduit que le salarié a été licencié en raison de son état de santé et prononce donc la nullité du licenciement.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que cette dernière devait préciser sur quels éléments elle se basait pour déduire que salarié avait été licencié en raison de son état de santé.
COMMENTAIRE
Les juges ne peuvent pas déduire arbitrairement que le licenciement prononcé est fondé sur l’état de santé du salarié, ce qui constituerait un licenciement discriminatoire sanctionné par la nullité du licenciement. Elle doit rechercher les éléments de preuve qui lui permettraient de statuer ainsi et l’absence de preuve d’une faute du salarié n’est pas suffisant.