QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Arrêt de la Cour de cassation– 19 janvier 2022 – n° 2019742
Un salarié conduisait sous l'emprise de l'alcool un véhicule de fonction en rentrant d’un salon professionnel. Il provoque un accident de la route, entre 22 heures et 23 heures. Le véhicule neuf, mis à sa disposition par son employeur, est gravement endommagé, et le conducteur est sanctionné avec suspension ou retrait de son permis de conduire. Son employeur le licencie alors pour faute grave, d’autant que les fonctions du salarié au sein de son entreprise impliquent qu'il soit titulaire du permis de conduire puisqu’il est amené à effectuer de nombreux déplacements.
Le salarié saisit alors la juridiction prud’homale afin de reconnaître que le licenciement pour faute grave n’est pas justifié. Ce dernier considère que l’accident s’est produit dans le cadre de sa vie personnelle et non professionnelle : l'accident s'est produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures, alors qu'il n'était plus sous la subordination de son employeur. En outre, pour le salarié, le fait que le véhicule était un véhicule de fonction ne suffit pas à reconnaître le caractère professionnel de l’accident. En effet, le véhicule était utilisé tant dans le cadre de sa vie professionnelle que personnelle et l'accident ne s'était pas produit durant un trajet anormal et inhabituel dépassant le temps de trajet domicile-travail, puisqu’il n'avait reçu aucune contrepartie (financière ou jours de repos).
Néanmoins, la cour d’appel, puis la Cour de cassation reconnaissent la faute grave du salarié.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation retient que les faits reprochés au salarié se rattachent au cadre de sa vie professionnelle. Pour en arriver à cette décision, la Cour retient trois éléments qui vont permettre de définir le lien entre l’accident et la vie professionnelle du salarié : l’accident a eu lieu à bord d’un véhicule de fonction, sur le trajet de retour d’un salon professionnel et sur instruction de l’employeur.
Dès lors, la Cour considère que l’accident provoqué par le salarié constituait un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.
COMMENTAIRE
Dans cet arrêt, les juges ont considéré que l’accident se rattachait à la vie professionnelle du salarié et non à sa vie personnelle, peu importe que cet accident ait eu lieu après 22 heures.
Cette solution n’aurait certainement pas été la même si un des trois éléments permettant de définir le lien entre l’accident et la vie professionnelle du salarié n’avait pas été présent. Ainsi, si le véhicule n’avait pas été un véhicule de fonction mais le véhicule personnel du salarié, la décision des juges aurait peut-être été différente.
