Jurisprudence
Licenciement pour faute grave du salarié formé à la sécurité
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2016 - n°14-26388
Dernière mise à jour le : 07/07/2016
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2016 - n°14-26388
Dernière mise à jour le : 07/07/2016
Le code du travail impose à tout salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité et également de respecter les directives de sa hiérarchie. A défaut, il commet une faute grave justifiant la rupture de la relation de travail et donc le licenciement.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est en charge du nettoyage de machines, et donc également de leur consignation avant toute intervention. Malgré une interrogation expresse de sa hiérarchie sur ce point, le salarié intervient sur ces machines sans les avoir consignées. Il est licencié pour sur la base de fautes professionnelles graves constituées par des refus et négligences à respecter les règles de sécurité et d’organisation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation confirme la validité du licenciement et reconnait la faute grave. Elle donne raison à l’entreprise qui avait formé le salarié aux questions de santé et de sécurité. Le salarié connaissait les règles de sécurité et avait notamment pour mission de former le personnel dans le respect de ces règles. De plus, il avait déjà fait l’objet de rappels à l’ordre et sa responsabilité avait été mise en cause dans l’accident de travail d’un collègue. Il avait également déjà été surpris utilisant une nacelle élévatrice sans harnais de sécurité alors même qu’il avait été formé et qu’il connaissait la procédure interne d’utilisation. Enfin, il refusait de se rendre aux réunions quotidiennes durant lesquelles étaient données les consignes.
COMMENTAIRE
Le salarié commet une faute grave lorsqu’il intervient sur une machine sans consignation, l’exposant à de graves dangers dont il connait l’existence. Ce manquement aux règles de sécurité est inacceptable, d’autant que la responsabilité du salarié a déjà été mise en cause.