Jurisprudence
Licenciement pour inaptitude et consultation des représentants du personnel
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 30 septembre 2020 - n°19-11.974.
Dernière mise à jour le : 30/09/2020
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 30 septembre 2020 - n°19-11.974.
Dernière mise à jour le : 30/09/2020
Un salarié chauffeur routier est licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement en raison, notamment, de l'absence de consultation des délégués du personnel par l'employeur, préalablement à la proposition de reclassement.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Le salarié conteste la rupture de son contrat de travail et demande le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon lui, en ne consultant pas les délégués du personnel pour recueillir leur avis avant la proposition d'un poste de reclassement, l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.
La Cour d'appel a rejeté la demande du salarié et considère que l'employeur a bien rempli son obligation de reclassement. Selon les juges du fond, l'absence de consultation des représentants du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement dans le cadre d'une inaptitude professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation n'est pas du même avis, elle considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fait droit à la demande du salarié. Elle considère qu’avant l'entrée en vigueur de la «Loi Travail» (loi n°2016-1088 du 8 août 2016), l'avis des délégués du personnel préalablement à la proposition de reclassement du salarié était obligatoire uniquement en cas d'inaptitude professionnelle (résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle). Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation a été étendue au régime de l'inaptitude non professionnelle (article L1226-2 du Code du travail).
Ainsi, selon la Cour de cassation, la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
COMMENTAIRE
L'absence de consultation des représentants du personnel préalablement au reclassement du salarié déclaré inapte, prive le licenciement d'une cause réelle et sérieuse quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non.