Jurisprudence
Limites de la recherche de reclassement
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2008 - n°07-41717
Dernière mise à jour le : 21/05/2008
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2008 - n°07-41717
Dernière mise à jour le : 21/05/2008
Le respect de l'obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste n’impose pas à l’employeur de créer un poste, sans utilité, dans le seul but de maintenir le salarié en poste dans l’entreprise. Ainsi, la recherche de reclassement que doit effectuer l’employeur se limite au poste existant.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié, engagé en qualité de maçon, a deux visites de reprise à la suite d’un arrêt de travail. Le médecin du travail le déclare inapte provisoirement au poste de maçon et apte au poste de poseur en évitant les manutentions lourdes répétées et conseil d’étudier la possibilité d’une reconversion, notamment comme chauffeur poids lourds.
Le salarié est ensuite victime d’un nouvel arrêt de travail puis subit deux nouveaux examens médicaux à la suite desquels le médecin du travail confirme l’inaptitude au poste de maçon dans les travaux publics, précise que le salarié peut faire de la surveillance ou de la gestion de chantier sans conduite d’engins, mais avec la possibilité de conduite de véhicules légers.
Le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail. Le salarié est débouté de ses demandes.
Il forme alors un pourvoi en cassation, car le médecin du travail avait fait des propositions de reclassement or la lettre de licenciement précise que le reclassement n’a été envisagé que sur des emplois existants dans l’entreprise sans recherche d’aménagements de poste, que n’a pas été envisagée de création de poste. De plus, le salarié précise que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des salariés et qu’en ne respectant pas les recommandations du médecin du travail à la suite de son premier arrêt de travail l’employeur avait provoqué son inaptitude et avait ainsi violé son obligation de sécurité.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié, car dans la lettre de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement l’employeur peut justifier cette impossibilité par tous moyens, qu’il ne peut pas être imposé à l’employeur de créer un poste sans réelle utilité et que le salarié n’apporte pas la preuve que l’inaptitude est la conséquence directe du prétendu non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail.
COMMENTAIRE
Le périmètre de recherche pour un salarié déclaré inapte à son poste se limite aux postes disponibles. Il n’appartient pas à l’employeur de créer un poste dans l’entreprise pour respecter son obligation de reclassement.