Jurisprudence
Maladie professionnelle et FIVA
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2007 - n°06-21392
Dernière mise à jour le : 25/10/2007
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2007 - n°06-21392
Dernière mise à jour le : 25/10/2007
Lorsqu’une personne décède en raison d’une affection reconnue comme une maladie professionnelle à la suite d’une exposition à de l’amiante, cette reconnaissance lie le Fiva qui ne peut pas refuser d’indemniser les ayants droit d’une victime de l’amiante.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié exposé pendant sa carrière au risque d’inhalation de poussières d’amiante, et atteint de plaques pleurales, est reconnu victime d’une maladie professionnelle. A ce titre il est indemnisé par la Caisse primaire d’assurance maladie et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Par la suite, le salarié décède. Ses ayants droit saisissent le Fiva d’une nouvelle demande d’indemnisation complémentaire pour leur préjudice personnel causé par le décès lui-même. Le Fiva refuse de leur verser une telle indemnisation considérant que le décès n’était pas imputable à la maladie professionnelle. La Cour d’appel confirme la position du Fiva et décide que la prise en charge initiale de la Cpam était une prise en charge et une reconnaissance de la maladie professionnelle, et non une reconnaissance de lien entre le décès et cette maladie. Elle précise également que, si postérieurement la Cpam a accepté de prendre en charge le décès au titre professionnel, cela n’engage que la Caisse et en aucun cas le Fiva.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. En effet, elle affirme que le décès était dû à la maladie professionnelle de la victime puisqu’il s’agissait du seul risque auquel était exposé la victime, et qu’ainsi la prise en charge au titre professionnel du décès par la Cpam engageait nécessairement également le Fiva.
COMMENTAIRE
La reconnaissance en maladie professionnelle d’une affection dû à une exposition professionnelle à de l’amiante engage nécessairement le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.