Jurisprudence
Maladie professionnelle liée aux vibrations
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 - n°16-22.538
Dernière mise à jour le : 09/11/2017
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 2017 - n°16-22.538
Dernière mise à jour le : 09/11/2017
Lorsqu’un salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il doit apporter la preuve de la faute commise par ce dernier. L’employeur doit également démontrer qu’il a mis en œuvre l’ensemble des mesures de prévention nécessaires par rapport aux risques auxquels est exposé le salarié.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un intérimaire polisseur-ébavureur atteint d'ulcères digitaux a été pris en charge au titre des affections provoquées par les vibrations, tableau n°69 des maladies professionnelles. Il saisit une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. La cour d'appel l'a débouté de sa demande en faute inexcusable, elle considère qu'il était impossible pour l'employeur de savoir que les missions accomplies présentaient des risques particuliers nécessitant une formation renforcée.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d’appel. Elle estime au contraire qu'il lui appartenait d'apporter la preuve que l’employeur avait effectivement satisfait aux mesures de prévention qui s’imposaient.
COMMENTAIRE
Au regard de la règlementation en vigueur en matière de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques, l'employeur aurait dû savoir que les outils de polissage utilisés étaient susceptibles de provoquer ce type d'affection. De plus, s'agissant d'un poste à risque, l'intérimaire aurait dû bénéficier d'une formation. Les machines rotatives telles que les polisseuses sont répertoriées dans le tableau n°69 des maladies professionnelles dues aux vibrations mécaniques. Le syndrome des vibrations dites « mains bras » est très présent dans le BTP et c'est un risque qui doit être identifié dans le Document Unique.