Jurisprudence
Malaise cardiaque d'origine professionnelle
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 11 juillet 2019 - n°18-19.160
Dernière mise à jour le : 11/07/2019
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 11 juillet 2019 - n°18-19.160
Dernière mise à jour le : 11/07/2019
Un malaise cardiaque qui survient pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est présumé d’origine professionnelle
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un salarié décède sur son lieu de travail des suites d'un malaise cardiaque survenu le jour même. L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail. La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) refuse de prendre en charge le décès de la victime en tant qu'accident du travail, son enquête administrative (obligatoire en cas d'accident mortel) n'ayant identifié aucune cause de stress professionnel important. La famille de la victime conteste cette décision.
La cour d'appel approuve la décision de la CPAM et constate qu'il n'existe aucun lien entre le travail et l'accident au motif que :
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rappelle qu'un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être accident du travail, sauf s'il est établi que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Or ici, la CPAM et la cour d'appel ont écarté la présomption d'accident du travail sans prouver que la lésion caractérisée par le malaise cardiaque avait une cause totalement étrangère au travail.
COMMENTAIRE
Démontrer que l'activité du salarié n'est pas une source de stress pouvant engendrer un malaise cardiaque ne suffit pas à écarter la reconnaissance d'un accident du travail. Il faut prouver que la cause du malaise est complètement extérieure au travail.